--- title: "Conditions générales de vente | eSIM.eco" url: https://esim.eco/fr/terms description: "CGV pour l’achat de forfaits de données eSIM prépayés de voyage sur eSIM.eco auprès de HelvetiaCom Mobile SA, Lugano, Suisse." lang: fr --- # Conditions générales de vente Dernière mise à jour: novembre 2026 ## 1. Champ d’application Les présentes conditions régissent la vente de forfaits de données eSIM prépayés de voyage sur esim.eco par HelvetiaCom Mobile SA (détails dans les Mentions légales (https://esim.eco/fr/legal-notice)). En passant commande, le client accepte les présentes conditions. Les clients doivent être âgés d’au moins 18 ans. ## 2. Produits Forfaits eSIM prépayés, données uniquement, destinés à une utilisation à l’étranger. Chaque forfait indique le pays ou la région couverts, le volume de données, la durée de validité et le prix. Les appels et SMS ne sont pas inclus, sauf mention contraire. La vitesse et la couverture du réseau dépendent des réseaux partenaires locaux. Avant l’achat, le client doit vérifier la compatibilité de l’appareil (voir Appareils compatibles (https://esim.eco/fr/compatible-devices)) et que l’appareil n’est pas verrouillé par un opérateur. ## 3. Prix Tous les prix sont des prix finaux en francs suisses (CHF) et sont identiques pour tous les clients. Pour les clients domiciliés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, les prix incluent la TVA suisse au taux applicable. Pour les clients domiciliés dans tout autre pays, les mêmes prix s’appliquent en exonération de la TVA suisse. Numéro de TVA de HelvetiaCom Mobile SA: CHE-260.783.950 TVA. Les montants en EUR et en satoshis sont des conversions indicatives. Le débit par carte est effectué en CHF. ## 4. Paiement Carte de crédit/débit, Apple Pay, Google Pay et Bitcoin Lightning. Le paiement est exigible au moment de la commande. Les paiements par carte sont traités par des prestataires de services de paiement certifiés. Nous ne conservons aucune donnée de carte. Les factures Lightning expirent après le délai indiqué; une facture expirée ne crée aucune commande. ## 5. Livraison Le produit est livré sous forme numérique. Après paiement réussi, le client reçoit par e-mail le code QR de l’eSIM et les instructions d’installation, normalement en quelques minutes. Aucun bien physique n’est expédié. Le client doit indiquer une adresse e-mail correcte. ## 6. Activation et validité La durée de validité commence lorsque l’eSIM se connecte pour la première fois à un réseau pris en charge dans la destination, sauf indication contraire du forfait. Les données non utilisées expirent à la fin de la durée de validité et ne sont pas remboursées. ## 7. Droit de rétractation et remboursements Une eSIM est un contenu numérique fourni immédiatement. En finalisant la commande, le client demande expressément la livraison immédiate et reconnaît que tout droit de rétractation légal prend fin dès la remise du code QR. À titre d’engagement volontaire, nous remboursons l’intégralité du prix si l’eSIM n’a pas été installée et qu’aucune donnée n’a été utilisée, sur demande dans les 30 jours suivant l’achat. Si l’eSIM ne fonctionne pas en raison d’un défaut de notre part ou de nos partenaires réseau, nous fournissons un remplacement ou un remboursement intégral. Aucun remboursement n’est accordé pour des appareils incompatibles ou verrouillés par un opérateur, des adresses e-mail erronées, la suppression de l’eSIM par le client ou des données non utilisées. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine. Les remboursements Bitcoin Lightning sont calculés à la valeur en CHF à la date d’achat et versés en sats à une adresse Lightning fournie par le client. ## 8. Usage loyal et abus Le service est destiné à un usage personnel et licite. Nous pouvons refuser, annuler ou bloquer une commande ou une eSIM en cas de suspicion de fraude, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou de violation des présentes conditions. Les montants payés pour des commandes frauduleuses sont remboursés sur le moyen de paiement d’origine lorsque cela est requis. ## 9. Responsabilité Nous répondons du dol et de la faute grave. La responsabilité pour faute légère, dommages indirects et manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi. Nous ne sommes pas responsables des interruptions de réseaux de tiers. ## 10. Service client et réclamations E-mail info@esim.eco, téléphone +41 848 500 500. ## 11. Protection des données Voir notre Politique de confidentialité (https://esim.eco/fr/privacy-policy). ## 12. Droit applicable et for Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est à Lugano, Suisse. Les dispositions impératives de protection des consommateurs et les fors du pays de résidence du client demeurent réservés. ## 13. Modifications Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version en vigueur au moment de la commande s’applique.